Conditions générales

1. Champ d'application

Ces CG régissent l'utilisation de la plateforme SaaS « Submira », fournie par Innopulse Consulting GmbH, Gotthardstrasse 30, 6300 Zoug. En s'inscrivant, le client accepte ces CG.

2. Description des prestations

La plateforme assiste la participation aux marchés publics : recherche, qualification, analyse par IA, rédaction de projets d'offre, soumission et évaluation. Les résultats de l'IA sont des aides et ne remplacent pas un examen professionnel ou juridique.

3. Inscription et compte

Le client fournit des informations exactes et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'activation de la 2FA est recommandée.

4. Plans, crédits et prix

Différents plans (de Free à Enterprise). Les fonctions d'IA sont facturées via un système de crédits. Tous les prix en CHF hors TVA, sauf indication contraire.

5. Paiement et renouvellement

Les abonnements payants sont facturés à l'avance via Stripe et se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant échéance. Les packs de crédits sont valables 12 mois.

6. Résiliation

Résiliation à tout moment pour la fin de la période de facturation via le compte. Remboursement uniquement si légalement obligatoire.

7. Obligations du client

• Utilisation conforme au droit applicable ;
• ne pas téléverser de contenus illicites ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ;
• garantir les droits nécessaires sur les documents téléversés.

8. Disponibilité

Une haute disponibilité est visée mais non garantie. Des SLA séparés peuvent être convenus pour les clients Enterprise.

9. Propriété intellectuelle

Les droits sur la plateforme restent au fournisseur. Le client conserve tous les droits sur les contenus téléversés et les offres créées.

10. Responsabilité

Responsabilité uniquement en cas de dol et de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, perte de profit ou perte de marchés est exclue dans la mesure permise par la loi.

11. Protection des données

Notre déclaration de protection des données et notre DPA s'appliquent.

12. Modifications

Les modifications sont communiquées. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

13. Droit et for

Droit suisse à l'exclusion de la CVIM. For : Zoug, Suisse.