Conditions générales

1. Champ d'application et conclusion du contrat

Les présentes conditions générales (CG) régissent l'utilisation de la plateforme SaaS « Submira », fournie par Innopulse Consulting GmbH, Gotthardstrasse 30, 6300 Zoug, Suisse (IDE CHE-219.727.921, ci-après « le fournisseur »).

Un contrat est conclu entre le client et le fournisseur dès l'inscription et l'acceptation active des présentes CG et de la déclaration de protection des données. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si le fournisseur les accepte expressément par écrit.

2. Description des prestations

La plateforme assiste la participation aux marchés publics : recherche, qualification, analyse par IA, rédaction de projets d'offre, soumission et évaluation.

Les résultats produits par l'IA (analyses, projets, évaluations) sont des aides et ne remplacent pas un examen professionnel, commercial ou juridique. Pour un marché concret, les documents officiels de l'adjudicateur font toujours foi. Le fournisseur ne garantit ni l'adjudication ni le succès d'une offre soumise.

Le fournisseur développe la plateforme en continu et peut adapter certaines fonctions, pour autant que l'utilité contractuelle essentielle soit préservée.

3. Inscription et compte

Lors de l'inscription, le client fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour. La plateforme s'adresse aux entreprises et aux utilisateurs professionnels.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités sous son compte. L'activation de l'authentification à deux facteurs est vivement recommandée. Tout soupçon d'abus doit nous être signalé sans délai.

4. Plans, crédits et prix

Le fournisseur propose différents plans (de Free à Enterprise) avec des étendues de fonctions et d'utilisation variables. Les fonctions d'IA sont facturées via un système de crédits ; le contingent mensuel inclus et les packs de crédits optionnels sont décrits dans l'aperçu des plans et tarifs.

Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf indication contraire. Le fournisseur peut adapter les prix avec effet pour les périodes de facturation futures et en informe à temps.

5. Paiement et renouvellement

Les abonnements payants sont facturés à l'avance via le prestataire Stripe et se renouvellent automatiquement pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant échéance.

Les crédits de plan expirent à la fin de la période de facturation ; les packs de crédits achetés séparément sont valables douze mois à compter de l'achat. En cas de retard de paiement, le fournisseur peut, après mise en demeure, restreindre ou bloquer l'accès.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf convention contraire. Le client peut résilier à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours via le compte ; en cas de paiement annuel, le contrat prend fin à la fin de l'année payée.

Un remboursement de prestations déjà payées n'intervient que si légalement obligatoire. Le fournisseur peut résilier le contrat de manière extraordinaire pour de justes motifs (notamment violation contractuelle grave).

7. Obligations du client

• Utilisation de la plateforme exclusivement conforme au droit applicable ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, contrefaisants ou nuisibles ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la plateforme (accès massifs automatisés, rétro-ingénierie, contournement des mesures de protection) ;
• garantir disposer des droits nécessaires sur les documents et contenus téléversés ;
• respecter les prescriptions applicables à son secteur et aux marchés publics.

8. Disponibilité et maintenance

Le fournisseur vise une haute disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des travaux de maintenance, des pannes de tiers ou des cas de force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires.

Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées dans la mesure du possible. Des accords de niveau de service (SLA) séparés peuvent être convenus pour les clients Enterprise.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la plateforme, son logiciel, son design et ses contenus restent au fournisseur ou à ses concédants. Le client obtient un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat.

Le client conserve tous les droits sur les contenus qu'il téléverse et sur les offres créées. Il accorde au fournisseur les droits d'utilisation limités nécessaires à l'exécution du contrat (traitement et stockage).

10. Garantie et responsabilité

Le fournisseur exécute ses prestations avec un soin raisonnable. Aucune garantie de résultat déterminé, notamment l'adjudication d'un marché, n'est assumée.

Le fournisseur ne répond qu'en cas de dol et de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs, perte de profit, perte de données ou marchés perdus est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité légale impérative (par ex. dommages corporels) demeure réservée.

11. Sauvegarde et fin du contrat

Le client est coresponsable de la sauvegarde régulière des données dont il a besoin et peut télécharger ses données à tout moment via la fonction d'export.

À la fin du contrat, le fournisseur met les données à disposition pour export pendant un délai raisonnable, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.

12. Protection des données

Notre déclaration de protection des données et notre contrat de sous-traitance (DPA) s'appliquent et font partie intégrante du présent contrat.

13. Force majeure

Aucune partie ne répond de l'inexécution d'obligations due à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, défaillances de fournisseurs en amont, décisions des autorités, cyberattaques, grèves). La partie concernée en informe l'autre sans délai.

14. Modifications des CG

Le fournisseur peut adapter les présentes CG. Les modifications sont communiquées au client de manière appropriée. Si le client ne s'y oppose pas dans le délai indiqué et continue d'utiliser la plateforme, les CG modifiées sont réputées acceptées.

15. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CG sont nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée ; la disposition nulle est remplacée par une règle se rapprochant au plus près de son but économique. La cession de droits et obligations issus du présent contrat requiert l'accord préalable du fournisseur.

16. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes (CVIM) et des règles de renvoi du droit international privé. Le for exclusif est Zoug, Suisse, sauf dispositions légales impératives contraires.