Glossaire

Glossaire : marchés publics en Suisse

Des définitions courtes et claires des principaux termes de la LMP, de l'AIMP et de la pratique sur simap.ch — pour participer en toute sécurité aux appels d'offres.

Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP): L'AMP est l'accord de l'OMC sur les marchés publics ; il ouvre les marchés au-delà de certains seuils aux soumissionnaires des États parties.
Adjudication: L'adjudication est la décision de l'adjudicateur attribuant le marché à un soumissionnaire ; dans le champ des traités, elle est publiée sur simap.ch.
AIMP — Accord intercantonal sur les marchés publics: L'AIMP régit les marchés des cantons, des communes et des organismes cantonaux ; la version 2019 est largement harmonisée avec la LMP.
Autodéclaration: Par l'autodéclaration, le soumissionnaire confirme respecter les conditions de participation — protection des travailleurs, égalité salariale, cotisations sociales et impôts.
Champ d'application des traités internationaux: Le champ des traités internationaux couvre les marchés soumis, en raison de leur valeur et de l'adjudicateur, à des accords internationaux comme l'AMP de l'OMC.
Code CPV: Le code CPV (Common Procurement Vocabulary) est un code numérique uniforme au niveau européen qui classe l'objet d'un marché.
Communauté de soumissionnaires: Une communauté de soumissionnaires réunit plusieurs entreprises qui déposent une offre commune et exécutent ensemble le marché.
Critères d'adjudication: Les critères d'adjudication sont les critères pondérés selon lesquels l'adjudicateur compare les offres valables et désigne l'offre la plus avantageuse.
Critères d'aptitude: Les critères d'aptitude définissent les capacités professionnelles, organisationnelles et économiques qu'un soumissionnaire doit remplir pour exécuter le marché.
LMP — Loi fédérale sur les marchés publics: La LMP régit les marchés publics de la Confédération ; la version totalement révisée est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Offre la plus avantageuse: Selon le droit révisé, l'adjudication revient à l'offre la plus avantageuse — celle qui obtient le meilleur résultat global sur tous les critères publiés, pas nécessairement la moins chère.
Préqualification: La préqualification est la première phase de la procédure sélective, où l'aptitude des candidats est examinée et les soumissionnaires admis désignés.
Procédure de gré à gré: Dans la procédure de gré à gré, l'adjudicateur attribue un marché directement à un soumissionnaire, sans appel d'offres.
Procédure ouverte: Dans la procédure ouverte, l'adjudicateur publie le marché et tous les soumissionnaires intéressés peuvent déposer une offre.
Procédure sélective: Dans la procédure sélective, l'adjudicateur choisit dans une première phase, sur la base de l'aptitude, les soumissionnaires autorisés à remettre une offre.
Procédure sur invitation: Dans la procédure sur invitation, l'adjudicateur invite sans appel d'offres public des soumissionnaires choisis — en règle générale au moins trois — à remettre une offre.
Questions et réponses: Pendant la phase de questions, les soumissionnaires peuvent poser des questions jusqu'au délai publié ; les réponses sont communiquées à tous de manière anonymisée.
Recours: Les décisions attaquables de la procédure, comme l'adjudication, peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé dans les 20 jours suivant leur notification.
Rectificatif: Un rectificatif est une publication ultérieure sur simap par laquelle l'adjudicateur modifie un appel d'offres — délais, documents ou exigences.
Références: Les références sont des preuves de marchés comparables déjà exécutés, par lesquelles un soumissionnaire démontre son aptitude.
simap.ch: simap.ch est la plateforme électronique commune de la Confédération, des cantons et des communes pour la publication des appels d'offres et adjudications en Suisse.
Sous-traitant: Un sous-traitant exécute des parties de la prestation pour le compte du soumissionnaire sans être partie au contrat avec l'adjudicateur.
Valeurs seuils: Les valeurs seuils sont des montants de marché qui déterminent la procédure applicable et l'appartenance au champ des traités internationaux.