Qu'est-ce que : Recours ?
Réponse courte
Les décisions attaquables de la procédure, comme l'adjudication, peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé dans les 20 jours suivant leur notification.
L'autorité compétente est le Tribunal administratif fédéral pour la Confédération et le tribunal administratif cantonal pour les marchés cantonaux. L'étendue de la protection juridique dépend de la procédure et de la valeur.
Sous la responsabilité de Leutrim Miftaraj · État 2026-10-12
Information générale, pas un conseil juridique. Font foi les textes en vigueur et l'appel d'offres concerné.
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