Qu'est-ce que : Procédure de gré à gré ?
Réponse courte
Dans la procédure de gré à gré, l'adjudicateur attribue un marché directement à un soumissionnaire, sans appel d'offres.
Les adjudications de gré à gré sont admises en dessous de certaines valeurs seuils ou, au-dessus, seulement dans des cas d'exception exhaustivement réglés. Dans le champ des traités internationaux, elles sont publiées sur simap.ch.
Sous la responsabilité de Leutrim Miftaraj · État 2026-10-12
Information générale, pas un conseil juridique. Font foi les textes en vigueur et l'appel d'offres concerné.
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