Qu'est-ce que : Valeurs seuils ?
Réponse courte
Les valeurs seuils sont des montants de marché qui déterminent la procédure applicable et l'appartenance au champ des traités internationaux.
Les valeurs seuils sont fixées dans les annexes de la LMP pour la Confédération et de l'AIMP pour les cantons et communes, et distinguent fournitures, services et travaux. Elles sont adaptées périodiquement.
Sous la responsabilité de Leutrim Miftaraj · État 2026-10-12
Information générale, pas un conseil juridique. Font foi les textes en vigueur et l'appel d'offres concerné.
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