Qu'est-ce que : Autodéclaration ?
Réponse courte
Par l'autodéclaration, le soumissionnaire confirme respecter les conditions de participation — protection des travailleurs, égalité salariale, cotisations sociales et impôts.
L'adjudicateur peut exiger les justificatifs (p. ex. extrait du registre des poursuites, attestations des assurances sociales). Gardez-les à jour : Submira vous rappelle leur échéance.
Sous la responsabilité de Leutrim Miftaraj · État 2026-10-12
Information générale, pas un conseil juridique. Font foi les textes en vigueur et l'appel d'offres concerné.
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