Qu'est-ce que : Champ d'application des traités internationaux ?
Réponse courte
Le champ des traités internationaux couvre les marchés soumis, en raison de leur valeur et de l'adjudicateur, à des accords internationaux comme l'AMP de l'OMC.
Dans ce champ, des règles plus strictes s'appliquent en matière de publication, de délais et d'égalité de traitement des soumissionnaires étrangers. Les publications simap indiquent si un marché y est soumis.
Sous la responsabilité de Leutrim Miftaraj · État 2026-10-12
Information générale, pas un conseil juridique. Font foi les textes en vigueur et l'appel d'offres concerné.
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