Pratique
Justificatifs d'appel d'offres : exigences et date de référence
Extraits du registre des poursuites et du commerce, assurances sociales, impôts, égalité salariale : les justificatifs usuels et la date de référence.
L'essentiel en bref
- Les conditions de participation (art. 26 LMP/AIMP) et les critères d'aptitude (art. 27) doivent être prouvés – l'appel d'offres fixe comment et quand.
- Une autodéclaration suffit souvent dans un premier temps ; l'adjudicateur demande ensuite les justificatifs dans un bref délai.
- De nombreux appels d'offres exigent des extraits datant de moins de trois mois à l'échéance du délai de remise – la date de référence est le délai, pas la date d'envoi.
- Des justificatifs manquants ou échus peuvent entraîner l'exclusion (art. 44 LMP/AIMP).
Conditions de participation et aptitude : deux examens distincts
Les conditions de participation valent pour chaque soumissionnaire, indépendamment du marché : respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l'égalité salariale et du droit de l'environnement (art. 12), paiement des impôts et des cotisations sociales, renonciation aux accords illicites affectant la concurrence (art. 26 LMP/AIMP).
Les critères d'aptitude sont liés au marché : capacité économique, références, personnel qualifié, certificats (art. 27). Les deux examens se font par oui ou par non – qui ne les remplit pas n'est pas évalué.
Les justificatifs usuels
Les justificatifs exigés sont fixés par chaque appel d'offres. Pour la Confédération, l'annexe 3 de l'ordonnance (OMP) énumère les justificatifs possibles. En pratique, on rencontre surtout : extrait du registre du commerce, extrait du registre des poursuites, attestations de la caisse de compensation AVS, de l'assurance-accidents et de l'institution de prévoyance (LPP), attestations de paiement des impôts et de la TVA ainsi qu'une autodéclaration sur les conditions de travail et l'égalité salariale.
Selon le marché s'y ajoutent une attestation d'assurance responsabilité civile avec somme minimale, des certificats tels qu'ISO 9001 ou ISO/IEC 27001, des confirmations de fabricants, des attestations de commissions paritaires pour les conventions collectives étendues et des renseignements sur les références.
D'abord l'autodéclaration, les justificatifs sur demande
L'adjudicateur peut exiger que le respect des conditions de participation soit attesté par une autodéclaration ou par l'inscription sur une liste, et indique dans les documents quels justificatifs doivent être remis et à quel moment (art. 26, al. 2 et 3).
Une procédure en deux temps est répandue : l'autodéclaration est signée avec l'offre, les justificatifs originaux sont demandés avant l'adjudication dans un délai de quelques jours. Qui doit alors seulement les commander se met inutilement sous pression.
Lire correctement la validité et la date de référence
Une formule comme « datant de moins de trois mois à l'échéance du délai de remise » est une exigence usuelle, non un article de loi – c'est le texte de l'appel d'offres qui fait foi. Comptez à rebours depuis le délai : un extrait du 12 juin satisfait à cette exigence pour un délai au 10 septembre, plus pour un délai au 15 septembre.
Les certificats doivent être valables le jour de la remise et idéalement renouvelés pendant la durée du contrat. Si un certificat ISO expire peu après la remise, mentionnez la recertification prévue dans l'offre.
Ne pas oublier les partenaires et sous-traitants
Pour les communautés de soumissionnaires et les sous-traitants, de nombreux appels d'offres exigent les justificatifs de participation pour chaque entreprise. Clarifiez tôt qui fournit quels documents et rassemblez-les de manière centralisée.
Si des justificatifs manquent ou sont échus, l'adjudicateur peut exclure le soumissionnaire ; des déclarations fausses ou trompeuses constituent un motif d'exclusion distinct (art. 44, al. 1, let. a et al. 2, let. a LMP/AIMP).
En pratique : un classeur de justificatifs avec dates d'échéance
Conservez tous les justificatifs au même endroit, avec date d'établissement et d'échéance, et programmez un rappel quatre à six semaines avant l'échéance. Vous vérifiez ainsi en quelques minutes, pour chaque appel d'offres, que tout est valable le jour de la remise – et quels extraits commander à nouveau.
Questions fréquentes
Quel âge peut avoir un extrait du registre des poursuites ?+
C'est l'appel d'offres qui le fixe. On exige souvent trois mois au maximum, calculés jusqu'au délai de remise. À défaut d'indication, l'extrait devrait être aussi récent que possible ; en cas de doute, posez la question lors de la phase de questions.
Une autodéclaration suffit-elle ?+
Souvent dans un premier temps. L'adjudicateur peut exiger les justificatifs à tout moment, généralement avant l'adjudication et dans un bref délai. Tenez donc les documents prêts.
Que se passe-t-il si un justificatif manque ou est échu ?+
L'adjudicateur peut exclure un soumissionnaire qui ne remplit pas les conditions de participation (art. 44 LMP/AIMP). Des défauts formels mineurs peuvent parfois être rectifiés – ne comptez pas dessus.
Les sous-traitants doivent-ils aussi fournir des justificatifs ?+
Souvent oui. De nombreux appels d'offres exigent les justificatifs de participation pour tous les membres d'une communauté de soumissionnaires et pour les sous-traitants importants. Les documents font foi.
Bases légales et sources
- BöB Art. 12, 26, 27 und 44 (SR 172.056.1)
- VöB, Anhang 3: Nachweise der Teilnahmebedingungen und Eignungskriterien (SR 172.056.11)
- IVöB 2019, Art. 12, 26, 27 und 44
Information générale, pas un conseil juridique. Font foi les textes en vigueur et l'appel d'offres concerné.
Leutrim Miftaraj
Fondateur et directeur, Innopulse Consulting GmbH
Leutrim Miftaraj est chef de projet informatique avec des mandats auprès de services fédéraux, de cantons et d'entreprises privées en Suisse. Il dispose d'une longue expérience de la méthode HERMES, des marchés publics suisses et de la gouvernance Microsoft 365. Fondateur d'Innopulse Consulting, il accompagne les entreprises dans leur numérisation et leur stratégie d'achat public.
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