Stratégie
Contrats-cadres dans les marchés publics : durée, appels, prix
Ce que prévoit l'art. 25 LMP/AIMP pour les contrats-cadres, comment les appels sont attribués et à quoi veiller pour les quantités, prix et durée.
L'essentiel en bref
- Un contrat-cadre fixe les conditions de prestations acquises sur une période ; les commandes se font par contrats subséquents (art. 25 LMP/AIMP).
- La durée est de cinq ans au maximum, sans prolongation automatique ; une durée plus longue n'est possible que dans des cas justifiés.
- Les quantités sont généralement des estimations sans obligation d'achat – calculez vos prix et votre logistique pour qu'ils tiennent aussi avec moins de commandes.
- Pour la valeur seuil, c'est la valeur totale estimée sur toute la durée, options comprises, qui compte.
Qu'est-ce qu'un contrat-cadre ?
Par un contrat-cadre, l'adjudicateur convient avec un ou plusieurs soumissionnaires des conditions des prestations qu'il entend acquérir pendant une période donnée – notamment les prix, la qualité et, le cas échéant, les quantités (art. 25 LMP/AIMP). Les commandes se font ensuite par des contrats subséquents, les appels.
Exemples typiques : équipements de poste de travail, fournitures de bureau, impression, capacités de conseil et de développement ou travaux d'entretien.
Durée : cinq ans au maximum
La durée d'un contrat-cadre est de cinq ans au maximum ; une prolongation automatique n'est pas admise, une durée plus longue seulement dans des cas justifiés. Les contrats subséquents conclus pendant la durée peuvent se prolonger au-delà de la fin du contrat-cadre.
Beaucoup d'appels d'offres prévoient une durée fixe avec option, par exemple trois ans plus deux fois un an. C'est l'adjudicateur qui décide de lever l'option – planifiez avec la durée fixe.
Un ou plusieurs partenaires : comment les appels sont attribués
Avec un seul soumissionnaire, les contrats subséquents sont conclus aux conditions du contrat-cadre. Avec plusieurs, l'adjudicateur attribue les appels soit selon les règles fixées dans le contrat-cadre, par exemple un ordre de priorité, soit par une mini-mise en concurrence : les partenaires reçoivent le besoin concret, remettent une offre dans le délai, et la meilleure offre selon les critères communiqués obtient la commande.
Pour les soumissionnaires, l'adjudication du contrat-cadre n'est que le billet d'entrée. Le chiffre d'affaires naît des appels – le temps de réaction, la capacité de livraison et le service font alors la différence.
Calculer les quantités, les prix et le renchérissement de manière réaliste
Les quantités indiquées sont en règle générale des estimations ; une obligation d'achat minimal n'existe que si elle est expressément convenue. Calculez de façon que votre offre reste rentable avec moins de commandes.
Vérifiez les clauses d'adaptation des prix (indice, taux de change), les règles pour les modèles successeurs, les délais de livraison, les obligations de reporting et les peines conventionnelles. Remplissez entièrement la grille de prix : des positions vides ou modifiées sont un motif d'exclusion fréquent.
La valeur du marché couvre toute la durée
Pour déterminer la procédure applicable, c'est la valeur totale estimée de tous les appels sur toute la durée qui est déterminante, options comprises et hors TVA. Un contrat-cadre de quatre ans dépasse donc rapidement la valeur seuil de la procédure ouverte, même si les commandes individuelles sont petites.
Questions fréquentes
Combien de temps un contrat-cadre peut-il durer ?+
Cinq ans au maximum (art. 25 LMP/AIMP). Une prolongation automatique est exclue ; une durée plus longue n'est possible que dans des cas justifiés.
L'adjudicateur doit-il acheter les quantités estimées ?+
En règle générale non. Les quantités sont le plus souvent des estimations ; une obligation d'achat n'existe que si le contrat la prévoit expressément.
Qu'est-ce qu'une mini-mise en concurrence ?+
Pour un contrat-cadre avec plusieurs partenaires, l'adjudicateur peut soumettre avant chaque appel le besoin concret à tous et choisir la meilleure offre selon les critères communiqués.
Un contrat-cadre peut-il être prolongé ?+
Seulement si une option est prévue dans l'appel d'offres et que la durée totale admissible est respectée. Les prolongations tacites ne sont pas admises.
Bases légales et sources
- BöB Art. 15 und 25 (SR 172.056.1)
- IVöB 2019, Art. 15 und 25
- KBOB-Leitfaden zur Beschaffung von Rahmenverträgen (2022)
Information générale, pas un conseil juridique. Font foi les textes en vigueur et l'appel d'offres concerné.
Leutrim Miftaraj
Fondateur et directeur, Innopulse Consulting GmbH
Leutrim Miftaraj est chef de projet informatique avec des mandats auprès de services fédéraux, de cantons et d'entreprises privées en Suisse. Il dispose d'une longue expérience de la méthode HERMES, des marchés publics suisses et de la gouvernance Microsoft 365. Fondateur d'Innopulse Consulting, il accompagne les entreprises dans leur numérisation et leur stratégie d'achat public.
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