Qu'est-ce que : LMP — Loi fédérale sur les marchés publics ?

Réponse courte

La LMP régit les marchés publics de la Confédération ; la version totalement révisée est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

La révision a ancré le passage d'une concurrence par les prix à une concurrence par la qualité : l'offre la plus avantageuse obtient l'adjudication. La loi est complétée par l'ordonnance (OMP).

Sous la responsabilité de Leutrim Miftaraj · État 2026-10-12

Information générale, pas un conseil juridique. Font foi les textes en vigueur et l'appel d'offres concerné.

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